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Le droit à la portabilité des données dans le cadre du RGPD

Le RGPD désigne le Règlement Général sur la Protection des Données. Entré en vigueur en mai 2018, il vise à encadrer le traitement des données personnelles effectué par des entreprises sur des citoyens européens. Pour cela, il impose certaines règles, mais il confère également des droits aux utilisateurs afin qu’ils gardent le contrôle sur leurs données. Notamment, le droit d’accès aux informations personnelles mais aussi le droit à la portabilité des données. De quoi s’agit-il ?

Qu’est-ce que le droit à la portabilité des données ?

Il s’agit d’un nouveau droit accordé par le RGPD à tout individu qui souhaiterait demander à une entreprise de récupérer les données le concernant dont elle dispose. De cette façon, l’utilisateur peut garder le contrôle sur ses données personnelles. Le RGPD lui permet de mieux connaître ses données traitées et d’assurer leur protection. Tous ceux qui font valoir ce droit à la portabilité des données peuvent alors vérifier qu’il ne s’agit pas de données sensibles, c’est-à-dire qui concernent sa vie privée (santé, opinions religieuses ou politiques, appartenance syndicale, génétique, etc.).

Accorder le droit à la portabilité des données

C’est le rôle des entreprises de s’assurer que les données personnelles qu’elles récoltent sur leurs utilisateurs sont bien transférables. En effet, la technique doit suivre pour répondre correctement à la demande d’un citoyen. Tout organisme se doit de fournir les données réclamées à son propriétaire, s’il en fait la demande.

Cependant, il ne s’agit pas là de supprimer définitivement les données en question de la base de l’entreprise, mais seulement de les consulter. L’organisme peut tout de même les conserver pour un usage personnel. Des outils spécifiques doivent être mis en place afin de pouvoir répondre à une demande d’exercer son droit à la portabilité des données. Celles-ci sont transférées d’un système d’information vers un autre.

Cependant, ce droit à la portabilité des données ne peut pas toujours être exercé. En effet, à partir du moment où les données en question portent atteinte aux droits et aux libertés d’autrui, elles ne peuvent être récupérées. De la même façon, si elles ont subi un traitement justifié par l’intérêt public, une entreprise n’est pas tenue de répondre à une telle demande.

Droit à la portabilité des données : quelle est la démarche ?

La démarche pour faire valoir son droit à la portabilité des données est très simple. Il suffit de se rendre sur le site de l’organisme auquel vous faites la demande. Sur votre espace client, vous pouvez télécharger vos données personnelles. Il peut s’agir de données relatives à vous personnellement, comme vos coordonnées, ou bien à votre activité liée à l’entreprise, comme votre historique d’achat dans le cas d’un site e-commerce. Dans tous les cas, elles ont été recueillies avec votre consentement ou grâce à un contrat.

Néanmoins, certaines données ne peuvent pas être récupérées, comme des images de vidéosurveillance, une déclaration d’impôts ou bien une simulation de prêt. Une fois votre droit exercé, libre à vous de faire ce que vous souhaitez de ces données !